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Article / Artikel 20bis

Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2013
Article / Artikel 2   ORBC 30/05/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/04/2003
Article / Artikel 25   ORBC 18/03/2004