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Article / Artikel 20

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 30/03/1987
Article / Artikel 7   L 25/02/1987
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/03/1987
Article / Artikel 7   L 25/02/1987