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Article / Artikel 5

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 5   L 13/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 164   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 442   L 22/12/2003