Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : "Des règles particulières en faveur des preneurs de biens ruraux" - Loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux
Vig.: remplacement de l'art. 35, alinéa 3: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 28, 2°, MB 08/11/2019, p. 104363), le reste du remplacement entrant en vigueur le 01/01/2020 en application de la règle générale énoncée à l'art. 55, al. 1er et 3 (date ultime)
