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Article / Artikel 71

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/1991
Article / Artikel 18   L 01/04/1969
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1991
Article / Artikel 2   L 10/04/1991
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1991
Tous / Alle   L 10/04/1991