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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 janvier 2003 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	17/02/2003
Tous / Alle		AR	02/08/2002