Vig.: à partir du moment où il n'y a plus d'organismes, visés aux articles 505 et 506 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, qui sont inscrits à la liste visée à l'article 120, §1er, ou à l'article 137 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.
AR
25/02/2017
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
10/12/2012
Article / Artikel 233
Vig.: "à partir du moment où il n’y a plus d’organismes de placement collectif, visés à l’article 301, alinéa 1er, ou à l’article 302 de la loi (comprendre: de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement), qui sont inscrits à la liste visée à l’article 120, § 1er, ou à l’article 137 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers".
