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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2016
Article / Artikel 9   AR 19/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/1993
Article / Artikel 4   AR 10/02/1993