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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 8   AR 27/11/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   AR 14/04/1993