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Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

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Nature Date    
AGW 23/04/2009  
AGW 01/02/2007  
AGCF 10/02/2006  
BVR 28/05/2004  
AGW 27/05/2004  
AGW 27/03/2002