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Article / Artikel 135quater

Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946 - Titre I (art. 1 - 27) et Titre II (art. 28 - 183)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 24/03/2002
Article / Artikel 62   AR 11/03/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 26/09/1991