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Article / Artikel 20

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 43   L 12/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 45   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 484   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 130   L 30/12/2001