help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/06/2023
Article / Artikel 9   L 21/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2021
Article / Artikel 7   L 21/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 22   L 08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/06/2005
Article / Artikel 13   L 01/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/04/2003
Article / Artikel 18   L 20/03/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1803 Suspension 141/99 Rejet (pas d'examen des moyens)
1803 Annulation 141/99 Rejet (pas d'examen des moyens)