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Article / Artikel 28

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 42   L 08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 167   L 06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Article / Artikel 3   L 27/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 17/12/2002