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Article / Artikel 17

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 12 Abrogation de l'unique article de l'AGCF 13/05/1991 qui était encore en vigueur au moment de l'abrogation de cet arrêté par l'art. 12 de l'AGCF 14/05/2009.	AGCF	14/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 101	AGCF	08/11/2001