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Numéro(s) de rôle 5139

Avis au Moniteur belge 03/06/2011

Type de demande
  • Recours en annulation
  •    
    Actes soumis
    Nature Date Article Recours Décision  
    DRW 06/10/2010 Article / Artikel 3 Annulation Rejet (moyens non fondés)
    Arrêt d'annulation
    Numéro Date Moniteur
    27/2012 01/03/2012 11/06/2012