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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat]
Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1997
Page:20239
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 16/06/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 30/11/2006
Avis du Conseil d'Etat 25622
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/08/1997 au ...