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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/2005
Edition:2
Page:43992
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 38347
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/10/2005 au ...