help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 23 août 1948 sur l'emploi des langues au Conseil d'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/08/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1948
Page:6817
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/08/1948

Période de vigueur du 23/08/1948 au ...