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Intitulé

Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 09/08/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1980
Page:9451
  • 11/10/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la LSp 20/03/2007
  • 19/12/2000 (Traduction allemande)
    Art. 34
Avis du Conseil d'Etat 13379 + 13623
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1980
Art. 35 à 43: voir article 44

Remarques Pour en savoir plus sur chaque article de la présente loi, voyez aussi: https://senlex.senate.be/fr/dia/structure/str_8/toc