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Intitulé

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1980
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1980
Page:9434
  • 11/12/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/03/2006
  • 19/12/2000 (Traduction allemande)
    Art. 84
  • 10/06/1999 (Traduction allemande)
    Art. 24 à 31
Avis du Conseil d'Etat 13160 + 13162 + 13167 + 13172 + 13173 + 13175 + 13334 + 13395 + 13424 + 13482 + 13536 + 13622 + 13670 + 13653
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1980

Période de vigueur du 01/10/1980 au ...
Remarques Pour en savoir plus sur chaque article de la présente loi, voyez aussi: https://senlex.senate.be/fr/dia/structure/str_62/toc