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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1989
Page:12715
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1989

Art. 27: à partir de l'exercice d'imposition 1991


Période de vigueur du 01/01/1989 au ...