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Intitulé

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/1993
Page:	5801

06/12/2000 (Traduction allemande)
07/11/1996 (Traduction allemande)
Art. 48

Avis du Conseil d'Etat

19679

Entrée en vigueur / Effet

art. 1 à 3, 5, 16, § 1er, 1°, 21 à 33, 34, alinéa 1, 35 à 37, 40 à 45, 48 et 49, 51 et 52 : 01/04/1993 (R1 28/02/1993)

art. 4, 7, alinéas 1 à 3, 10 à 15, 16, § 1er, 3°, 46, 47 et 50 : 01/09/1993 (R1 28/02/1993)

art. 6, 8, 9, 17, 18 : jour de l' entrée en vigueur du premier arrêté royal qui l' exécute (R1 28/02/1993)

art. 7, alinéas 4 et 5, et 16, § 1er, 4° et 5°, §§ 2 et 3 : 01/09/1994 (R1 28/02/1993)

art. 16, § 1er, 2°, 19 à 20 et 34, alinéa 2 : 01/03/1994 (R1 28/02/1993)

art. 38 et 39 : au fur et à mesure de l' entrée en vigueur des dispositions qu' ils sanctionnent (R1 28/02/1993)

Période de vigueur

du ... au 04/09/2018

Remarques Les lois, les arrêtés royaux et toute autre réglementation existants qui font référence à la L du 08/12/1992 'relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel' sont présumés faire référence à la L du 30/07/2018 'relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel' ou, le cas échéant, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 'relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE' (art. 253, premier alinéa, L 30/07/2018, MB 05/09/2018).