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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1993
Page:5801
Entrée en vigueur / Effet art. 1 à 3, 5, 16, § 1er, 1°, 21 à 33, 34, alinéa 1, 35 à 37, 40 à 45, 48 et 49, 51 et 52 : 01/04/1993 (R1 28/02/1993)

art. 4, 7, alinéas 1 à 3, 10 à 15, 16, § 1er, 3°, 46, 47 et 50 : 01/09/1993 (R1 28/02/1993)

art. 6, 8, 9, 17, 18 : jour de l' entrée en vigueur du premier arrêté royal qui l' exécute (R1 28/02/1993)

art. 7, alinéas 4 et 5, et 16, § 1er, 4° et 5°, §§ 2 et 3 : 01/09/1994 (R1 28/02/1993)

art. 16, § 1er, 2°, 19 à 20 et 34, alinéa 2 : 01/03/1994 (R1 28/02/1993)

art. 38 et 39 : au fur et à mesure de l' entrée en vigueur des dispositions qu' ils sanctionnent (R1 28/02/1993)
Remarques Notion de "fichier" / Begrip "bestand": Cass. 16/05/1997 (J.T. 5861 22/11/1997)