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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le paiement des droits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2007
Page:	40580

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

43240

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2007 au ...