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Intitulé

Loi du 16 août 2016 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/2016
Edition:2
Page:62060
Avis du Conseil d'Etat 57689
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2017

Art. 5: 24/09/2016 ("dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Période de vigueur du 24/09/2016 au ...