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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/1973
Page:	2314

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication