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Intitulé

Décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1995
Page:18792
Avis du Conseil d'Etat 24261
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995 (art. 14, §2)

Art. 14, §1er (disposition abrogatoire): "à la date fixée par le Collège et au plus tard, et de plein droit, quatre mois après la date de l'entrée en vigueur du présent décret": 01/01/1996. Cette date ultime a été atteinte.

Période de vigueur du 01/09/1995 au ...