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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1972 énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1973
Page:823
  • 08/02/1973 (Avis rectificatif)
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