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Intitulé

Décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2006
Page:39109
Avis du Conseil d'Etat 39700
Entrée en vigueur / Effet 03/02/2007 (AGW 21/12/2006)

Période de vigueur du 03/02/2007 au ...