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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2006
Edition:	1
Page:	38628

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Le cadre linguistique a un effet rétroactif à la date du 10 janvier 2005 pour les promotions entamées avant le 1er décembre 2004 en exécution de la mesure transitoire instaurée par l'article 232 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière de niveau A des agents de l'Etat (AR 11/07/2006, art. 3).

Période de vigueur

du 07/08/2006 au 06/08/2012