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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15513 du 17 octobre 1972

"L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 est annulé.

L'article 32 de l'arrêté royal n° 79 et l'arrêté royal du 25 mars 1969 sont annulés dans la mesure où ils abrogent l'article 3, alinéa 4, de la loi du 25 juillet 1938."


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1972
Numéro: 15513
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/02/1973
Page:1810
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes contenant les dispositions annulées: 10/11/1967 et 25/03/1969

Période de vigueur du 10/11/1967 au ...