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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2006
Page:	37488

Avis du Conseil d'Etat

40472

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/08/2006 au ...