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Intitulé

Loi du 15 juin 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2006
Edition:1
Page:37182
Avis du Conseil d'Etat 38068 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/08/2006 au ...