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Intitulé

Loi du 10 juillet 2006 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2006
Edition:2
Page:36175
Avis du Conseil d'Etat 38782 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi, au plus tard le 01/12/2006. Cette date ultime a été atteinte.
Art. 1 (mention de la matière) et art. 34 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): jour de publication


Période de vigueur du 20/07/2006 au ...