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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2006
Page:	35661

Avis du Conseil d'Etat

40238

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/07/2006 au ...