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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité pour le débit de timbres fiscaux accordée à certains agents de l'Administration des douanes et accises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1952
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

3132

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1952

Période de vigueur

du 01/01/1952 au 31/12/2017