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Intitulé

Avis du 12 juin 2006 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (article 7 - règles interprétatives 5 et 7)

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2006
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2006
Edition:	2
Page:	35442

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

La règle interprétative 1 telle que modifiée au 1° est d’application à partir du jour de sa publication au MB.
Les règles interprétatives 5 et 7 sont supprimées avec effet au 1er janvier 2003.

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.