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Intitulé

Arrêté royal concernant les obligations d'information et d'administration des entreprises pétrolières enregistrées et d'APETRA dans le cadre des stocks obligatoires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40291

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/07/2006 au ...