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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2006
Page:31413
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 40106
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2006 au ...