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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1952 modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946, qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1952
Page:3261
Avis du Conseil d'Etat 2804