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Intitulé

Circulaire du 9 janvier 1995 relative à l'application des articles 63, alinéa 2, deuxième phrase, et 64, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/1995
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée