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Intitulé

Circulaire 1260/V/18ter du 16 décembre 1992 pour la mise en oeuvre l'arrêté royal du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1992
Numéro:	1260/V/18ter
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1992
Page:	26810

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication