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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2006 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2006
Page:	26420

Avis du Conseil d'Etat

39871

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/05/2006 au ...