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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 158605 du 10 mai 2006

"Sont annulées les annexes Ière, II, III et IV de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu’au 31/12/2006

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...