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Intitulé

Décret du 27 avril 2006 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2006
Page:	24803

Avis du Conseil d'Etat

39683

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/05/2006 au ...