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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 156091 du 9 mars 2006

"Vernietigd wordt het koninklijk besluit van 20 februari 2003 houdende verbod van de aflevering van geneesmiddelen die melatonine bevatten."


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2006
Numéro: 156091
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/05/2006
Edition:1
Page:23851
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 20/02/2003

Période de vigueur du 20/02/2003 au ...