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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mars 1951 relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1951
Page:2247
Avis du Conseil d'Etat 1841