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Intitulé

Loi du 25 avril 2006 portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39727

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 14

Période de vigueur

du 06/02/2001 au ...