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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1952 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1952
Page:1709
Avis du Conseil d'Etat 2713