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Intitulé

Circulaire ministérielle n° 007 du 21 octobre 1994 - Instructions concernant la délivrance de permis d'urbanisme à durée limitée pour les dispositifs de publicité et les enseignes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1994
Numéro: 007
Nature de l'acte: Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1994
Page:27937
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée